A qui profite le contexte ?

"Du fait du gel du point d’indice décidé par le gou­ver­nement pour 2011 et 2012, le budget RH de la col­lec­tivité fait appa­raître quelques marges de manoeuvre (…) le Dépar­tement propose d’en faire béné­ficier ses agents."

LPCG n° 153

L’Etat fait des économies et le Dépar­tement accorde l’aumône, avec au passage une économie d’1 million sur les 3,7 rendus dis­po­nibles. Et oui il paraît que c’est dan­gereux de cal­culer au plus juste. En "bon ges­tion­naire" le CG se garde une marge… Il reste donc 2,7 mil­lions qui seront consacrés à la poli­tique RH : 1 million pour aug­menter la prise en charge des rem­pla­ce­ments et per­mettre à des agents en dif­fi­culté d’être en doublon sur des postes, et 1,7 mil­lions pour des "mesures sala­riales" sur les­quelles le CTP avait à se prononcer.

Dans cette peau de chagrin, il y a des mesures qui vont un peu pro­fiter à ceux qui en ont besoin : la prise en charge d’une partie du coût des com­plé­men­taires santé, la reva­lo­ri­sation de la prime d’ancienneté des assis­tants fami­liaux et une petite prime pour les non-​​titulaires. Sans doute l’administration pensait pouvoir ainsi nous faire avaler en douceur deux autres mesures qui, elles, favo­risent quasi-​​exclusivement les cadres de la caté­gorie A et plus par­ti­cu­liè­rement les enca­drants.

Et bien non ! Aussi, l’ensemble des syn­dicats a voté contre l’augmentation exclusive du régime indem­ni­taire des A. Mais, seul FO a soutenu SUD dans son ini­tiative de mobi­liser les per­sonnels au CTP, et avec un nombre insuf­fisant d’agents réunis pour faire pression, dif­ficile d’obtenir un juste partage de la galette par le CG… il ne suffit pas de s’en remettre sim­plement aux élus du per­sonnels ou d’adhérer à un syn­dicat, comme vou­drait le faire croire certains…

Complémentaire santé

Le point soumis à l’ordre du jour est le principe de la contri­bution du Dépar­tement au finan­cement des gra­ranties de pro­tection sociale com­plé­men­taire aux­quels sous­crivent les agents de la collectivité.

Suite à des négo­cia­tions avec les syn­dicats, l’administration propose des mon­tants de par­ti­ci­pation plus équi­tables que ses pro­po­si­tions de départ.

Contrai­rement à ce qu’affirme la CFDT (qui excelle dans le tirage de cou­verture) dans son "infos rapides" n°15, ce n’est pas sur sa pro­po­sition que le montant est devenu "for­tement pro­gressif" mais sur pro­po­sition de l’ensemble des syn­dicats pré­sents.

Même men­songe pour l’indemnité de projet excep­tionnel, c’est à la demande de l’ensemble des syn­dicats pré­sents que cette mesure a été retirée.

Les mon­tants de par­ti­ci­pation men­suelle de l’employeur pré­sentés au CTP s’établissent comme suit : pour un salaire brut infé­rieur à 2 000 euros = 25 euros de par­ti­ci­pation, pour un salaire entre 2 000 et 3 600 euros = 13 euros, pour un salaire supé­rieur à 3 600 euros = zéro euro.

La par­ti­ci­pation ne sera pas pro­ra­tisée en fonction du temps de travail. Tous les agents sur emploi per­manent (y compris les contrac­tuels) pourront en béné­ficier, ainsi que les assis­tants fami­liaux, les contrats aidés et d’apprentissage.

Dans son souci per­manent de sus­pecter d’éventuels pro­fi­teurs, le CG ne par­ti­cipera pas si le conjoint d’un agent a une par­ti­ci­pation de son propre employeur qui prend aussi en compte l’agent ; sans que l’on sache comment vérifier de tels cas de figure, s’ils existent…

Deux moda­lités restent en suspend et retar­deront la mise en oeuvre de la mesure qui ne pourra vrai­sem­bla­blement prendre effet qu’en sep­tembre 2012, au mieux.

D’une part, la question du choix des mutuelles : par label­li­sation (plu­sieurs pres­ta­taires pos­sibles, sélec­tionnés au niveau national sur des cri­tères encore inconnus) ou conven­tion­nement (un seul pres­ta­taire par appel d’offre initié par le CG). Ne dis­posant pas de toutes les cla­ri­fi­ca­tions régle­men­taires (une cir­cu­laire est en attente) pour mener le débat, celui-​​ci a été reporté.

D’autre part la question de la base de calcul n’est pas tranchée : salaire (brut) ou quotien familial (QF) ? SUD s’est pro­noncé pour se baser sur le salaire, étant donné que la coti­sation à une mutuelle se fait sur cet élément et que la par­ti­ci­pation se fait pour l’agent (et non sa famille). De plus, le QF peut exclure ou minorer le montant de la par­ti­ci­pation pour les céli­ba­taires. La CFDT a pris position pour le QF. L’administration a sou­haité appro­fondir la question et reporter le débat.

C’est donc sur le principe et les mon­tants de prise en charge par la col­lec­tivité que le CTP s’est pro­noncé. Vote pour à l’unanimité.

Assistants Familiaux

Les Assis­tants Fami­liaux (AF) ne sont pas titu­laires de la fonction publique, pourtant ils sont près de 900 à exercer au CG. Depuis long­temps SUD se bat à leur côté pour qu’ils aient les mêmes droits que les autres agents.

En 2008, les syn­dicats avaient obtenu la mise en place d’une prime d’ancienneté. SUD a veillé chaque année à sa recon­duction et tenté d’en amé­liorer les condi­tions.

Lors des négo­cia­tions avec les syn­dicats fin 2011 l’administration pro­posait de recon­duire cette prime avec la prise en compte d’une partie de nos reven­di­ca­tions  : la recon­nais­sance d’une ancienneté dès la 1ère année et la mise en place de paliers. Ces paliers ne com­por­taient cependant que des tranches de 5 à 10 ans, ce qui ne ris­quait pas de béné­ficier à beaucoup d’AF.

Sur pro­po­sition de SUD, suivie par les autres syn­dicats, il a été mis en place des paliers cor­res­pon­dants au dérou­lement de car­rière d’un agent social. Il n’a cependant pas été obtenu les mon­tants cor­res­pon­dants à cette grille, ni l’intégration dans le salaire, ni l’assurance d’une recon­duction en 2014… La prime s’étale de 20 à 74 euros brut mensuel.

L’ensemble des syn­dicats a rejeté la condition res­trictive d’exclure de cette mesure les AF ne résidant pas dans le 35, alors même que le CG fait le choix de recruter dans les dépar­te­ments limi­trophes. Tous les AF seront donc traités à la même enseigne.

Vote pour à l’unanimité.

SUD conti­nuera à reven­diquer un SMIC mensuel net minimum dès le 1er enfant accueilli, une grille sala­riale iden­tique aux agents sociaux, la recon­nais­sance du diplôme d’Etat et l’intégration dans la territoriale.

Un petit plus pour les non titulaires

La prime de res­pon­sa­bilité (de 10 à 60 euros brut mensuel) est étendue aux agents en renfort et rem­pla­cement. La poli­tique du CG étant de faire appel en majorité au service des mis­sions tem­po­raires du Centre de gestion 35 depuis février 2011 (cf. LPCG n° 149), peu d’agents seront concernés.

Nous avons rap­pellé notre reven­di­cation d’une prise en charge des rem­pla­ce­ments par le pool de titu­laires et nous sommes abs­tenus. L’administration, les élus CG et les autres syn­dicats ont voté pour.

L’arnaque des salaires minimum

Le CG propose d’assurer, par une aug­men­tation du régime indem­ni­taire (RI), des niveaux minimum de rému­né­ration pour les 3 caté­gories, avec un barème spécial pour les A en fonction de leur niveau de res­pon­sa­bilité. Seraient concernés 95 C, 34 B et 32 A, les non titu­laires sont exclus.

Les C et les B démarrent leur car­rière qua­siment avec les niveaux de rému­né­ration pro­posés. Le rat­trapage annuel des points d’indices pour coller au SMIC entraîne un tas­sement vers le bas des pre­miers échelons. Pour eux c’est donc "peanuts" ! Les A sont sur-​​représentés rela­ti­vement au nombre total d’agents dans chaque caté­gorie, cela creusera d’autant un écart déjà existant.

Le pro­blème de fond est aussi la contra­diction d’une telle mesure avec le statut. Relever les minimums par le RI c’est bloquer ensuite pendant plu­sieurs années le dérou­lement de car­rière. Et pour les A, le barème selon les res­pon­sa­bi­lités va décon­necter le grade de la fonction, ren­forcant le système de cotation auquel nous sommes opposés.

SUD et la CFDT ont votés contre. FO et CGT se sont abs­tenus. Admi­nis­tration et élus CG ont votés pour.